{"id":1558,"date":"2017-02-02T17:10:07","date_gmt":"2017-02-02T16:10:07","guid":{"rendered":"http:\/\/inmobiliariaibiza.ajaxbit.com\/?page_id=1558"},"modified":"2017-12-27T13:10:02","modified_gmt":"2017-12-27T12:10:02","slug":"informacion-util","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.rominaibizavillas.com\/fr\/espanol-informacion-util\/","title":{"rendered":"Information utile"},"content":{"rendered":"

1. Le processus d’achat<\/strong><\/p>\n

Si vous achetez une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne, nous vous recommandons de louer les services d’un avocat qui se chargera des aspects juridiques du processus d’achat. Votre avocat v\u00e9rifiera s’il existe des dettes sur la propri\u00e9t\u00e9, par exemple des hypoth\u00e8ques et les pr\u00eats, et sera \u00e9galement charg\u00e9 de v\u00e9rifier que le propri\u00e9taire l\u00e9gal de la propri\u00e9t\u00e9 est la personne qui a mis la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la vente.<\/p>\n

Une fois v\u00e9rifi\u00e9 que tout est en ordre, votre avocat r\u00e9digera un contrat d\u2019option d’achat dans lequel le prix d’achat sera stipul\u00e9, l\u2019acompte (normalement 10%), la date de paiement, la date \u00e0 laquelle s\u2019\u00e9x\u00e9cutera l’option d\u2019achat et ce que l\u2019on consid\u00e8re pouvoir \u00eatre inclus dans le prix (par exemple, meubles, installations). A la r\u00e9daction du Contrat d’Option d’Achat, la propri\u00e9t\u00e9 est formellement r\u00e9serv\u00e9e durant l’ex\u00e9cution des proc\u00e9dures juridiques et financi\u00e8res. La vente d’une propri\u00e9t\u00e9 pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par diff\u00e9rentes agences immobili\u00e8res, il est tr\u00e8s important de r\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 lorsque le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur un prix.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Contrat priv\u00e9 d’achat et de vente<\/strong><\/p>\n

Le contrat d’achat est celui par lequel une partie accepte de d\u00e9livrer le bien et l’autre \u00e0 payer un certain prix pour l\u2019obtenir.
\nLors de la signature du contrat priv\u00e9 d\u2019achat et de vente d’une propri\u00e9t\u00e9, une certaine somme d\u2019argent peut \u00eatre vers\u00e9e en avance, En Espagne ce paiement peut se faire sous plusieurs formes: arrhes de confirmation, acompte ou arrhes p\u00e9nitentielles. Le manquement par l’une des parties permet \u00e0 la partie contraire soit de choisir entre l’ex\u00e9cution du contrat sur ses propres termes soit \u00e0 demander la r\u00e9siliation du contrat, en ayant droit \u00e0 une indemnisation de dommages et int\u00e9r\u00eats..<\/p>\n

Contrat d\u2019arrhes<\/strong><\/p>\n

C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 un contrat d\u2019achat et de vente qui comprend un pacte d\u2019arrhes par lequel une certaine quantit\u00e9 du prix (normalement 10%) consid\u00e9r\u00e9e comme arrhes p\u00e9nitentielles, est vers\u00e9e.
\n\u00c9tant donn\u00e9 qu’il s’agit d’arrhes p\u00e9nitentielles, toute partie peut se d\u00e9dire librement du contrat. Si c’est l’acheteur qui se d\u00e9dit, il perd la somme vers\u00e9e au titre d’arrhes. Si c’est le vendeur qui se d\u00e9dit, il devra rembourser le double des arrhes, c’est-\u00e0-dire rembourser le montant des arrhes per\u00e7ues de l’acheteur plus un montant \u00e9quivalent au titre de \u00ab p\u00e9nitence \u00bb.<\/p>\n

Sont appel\u00e9s arrhes p\u00e9nales celles qui comportent une clause de p\u00e9nalit\u00e9, leurs effets sont \u00e0 mi-chemin entre les arrhes de confirmation et les p\u00e9nitentielles. En cas de manquement, la partie d\u00e9faillante doit verser \u00e0 l’autre une p\u00e9nalit\u00e9 fixe, mais la partie victime peut, en plus d\u2019obtenir le paiement de la p\u00e9nalit\u00e9 demander soit d\u2019appliquer soit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

Contrat d’option d’achat<\/strong><\/p>\n

Le contrat d’option d’achat est un contrat en vertu duquel la partie vente accorde \u00e0 l’acheteur le droit de d\u00e9cider si elle d\u00e9sire passer ou non un contrat d’achat et de vente, dans un d\u00e9lai et des conditions d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

Si l’acheteur d\u00e9cide de ne pas exercer cette option, il perd le montant vers\u00e9 au titre de prime d’option. Si l\u2019accordant-vendeur refuse de vendre selon les termes convenus, l’optant-acheteur peut choisir de faire respecter le contrat dans ses propres
\ntermes ou demander la r\u00e9siliation du contrat, en ayant droit \u00e0 une indemnisation r\u00e9paration de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

2. Frais et taxes lors de l’achat du bien<\/strong><\/p>\n

Environ 10-13% du prix d’achat seront destin\u00e9s \u00e0 payer les taxes et imp\u00f4ts. Apr\u00e8s l’achat de la propri\u00e9t\u00e9, vous devez payer les taxes et les imp\u00f4ts suivants:<\/p>\n

.\u00a0\u00a0paiement de l’Imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales ou \u00e0 la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), en fonction du type d\u2019habitation: les acheteurs d’une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne doivent payer entre 7% et 10% (sur une \u00e9chelle de 350.000 – \u20ac 1 million \u20ac) et 10% de TVA (Taxe sur la valeur ajout\u00e9e) c’est-\u00e0-dire pour la premi\u00e8re livraison r\u00e9alis\u00e9e par le promoteur-constructeur \u00e0 l’acheteur, l’Imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales n’est pas pay\u00e9, mais les deux imp\u00f4ts suivants si : La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (IVA) et10 % pour les habitations.<\/p>\n

Toutefois, en cas d’acquisition de terrains, locaux commerciaux ou places de stationnement la TVA. S\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21%.
\nPlus-value: c\u2019est un imp\u00f4t municipal sur l\u2019augmentation de la valeur des terrains depuis la derni\u00e8re transmission. Le conseil municipal est responsable de la perception de l\u2019imp\u00f4t calcul\u00e9 sur la base a) de la zone o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9; b) de la superficie du terrain; c) de la valeur imposable; d) et de la date de l’Acte Notari\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent. En vertu de la loi, cette taxe doit \u00eatre pay\u00e9e par le vendeur bien que certains vendeurs demandent aux acheteurs de payer cet imp\u00f4t.<\/p>\n

Frais de notaire: ils sont calcul\u00e9s selon un tarif fix\u00e9 par le gouvernement. Les Frais de notaire varient en fonction du prix de vente refl\u00e9t\u00e9 dans l’Acte Notari\u00e9. Le notaire envoie les d\u00e9tails de l’Acte Notari\u00e9 au Registre de la propri\u00e9t\u00e9 correspondante afin d\u2019authentifier l’identit\u00e9 du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n

Les frais de notaire et les taxes d\u2019enregistrement s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 1% du prix d\u2019achat.
\nLes honoraires d’avocat: environ 1% de la valeur de l’achat seront destin\u00e9s \u00e0 payer les honoraires d’avocat.
\nSi l’acheteur doit demander un pr\u00eat hypoth\u00e9caire pour r\u00e9aliser l’achat de la maison, il devra r\u00e9gler un paiement pour les frais de gestion et traitement de l\u2019hypoth\u00e8que.<\/p>\n

3. Taxes annuelles sur la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

En Espagne, il y a des imp\u00f4ts sur la propri\u00e9t\u00e9 et les droits \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Nous recommandons les services d’un conseiller ou de gestionnaire fiscal afin qu\u2019elle soit la personne en charge de la gestion des paiements et des taxes annuelles, \u00e9conomisant ainsi beaucoup de temps et de travail en \u00e9vitant de manquer la date limite des paiements , pour laquelle le propri\u00e9taire serait sanctionn\u00e9.<\/p>\n

La taxe annuelle la plus importante est la taxe fonci\u00e8re IBI ((Impuesto sobre Bienes Inmuebles)<\/p>\n

La base de cette taxe est la valeur imposable de la propri\u00e9t\u00e9 et le pourcentage varie entre 0,4% et 1,1% en fonction de la r\u00e9gion o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9. Le montant peut varier, mais il oscille entre 200 euros et 2.000 euros par an selon la valeur de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

4. Dois-je louer les services d’un avocat pour qu\u2019il se charge du processus d’achat de la propri\u00e9t\u00e9?<\/strong>Il n’y a pas d’obligation d’engager les services d’un avocat bien qu\u2019il soit fortement recommand\u00e9. C’est \u00e0 dire, il est pas obligatoire mais toutefois important. Il est essentiel pour vous d’obtenir l’aide et les conseils d’un avocat afin d’assurer un processus d’achat en toute s\u00e9curit\u00e9. En Espagne, les avocats sont charg\u00e9s d’effectuer toutes les v\u00e9rifications juridiques n\u00e9cessaires, par exemple, v\u00e9rifier \u00e0 la Mairie qu\u2019elle n\u2019est pas sur le point de construire une piste de bowling ou une bo\u00eete de nuit juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la maison de vos r\u00eaves. L’avocat est \u00e9galement responsable des questions telles que la r\u00e9daction d’un pr\u00e9-contrat ou la demande Num\u00e9ro d’identification \u00e9tranger (num\u00e9ro d’identit\u00e9 espagnole obligatoire r\u00e9aliser le processus d’achat) sera \u00e9galement responsable des arrangements n\u00e9cessaires pour le paiement des 10% \u00e0 verser \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t (argent p\u00e9nitentiel dans la terminologie juridique) et vous accompagnera chez le notaire pour la signature finale des documents. De plus, l’avocat vous informera en d\u00e9tail des taxes fonci\u00e8res \u00e0 payer pendant et apr\u00e8s l’ach\u00e8vement du processus. Il est \u00e9galement important de mentionner sa t\u00e2che principale: il sera \u00e9galement responsable d’assurer que les biens nouvellement acquis appartienent l\u00e9galement, qui est bien ce que vous pensiez, sans que leur acquisition devien au final une \u00e9norme accumulation de dettes. L\u2019avocat peut \u00e9galement se charger de la r\u00e9daction des documents correspondants \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l’h\u00e9ritage ou testaments, des aspects tr\u00e8s importants dans ce processus. Fondamentalement, compter sur l’aide d’un avocat vous permettra de r\u00e9soudre quelques doutes concernant le processus d’achat ou la possesi\u00f3n de la propri\u00e9t\u00e9. Les co\u00fbts d\u00e9riv\u00e9s des honoraires de l’avocat repr\u00e9sentent 1% du prix d’achat.L’avocat fera des contr\u00f4les juridiques (Due Diligence)-V\u00e9rification du titre de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

-Consultaton du registre de la propri\u00e9t\u00e9
\n-Consulation du cadastre de biens immobiliers (contribution de certification cadastral descriptive et graphique)
\n-cargas urbanistiques
\n-Permis de constuire
\n-Certificat d\u2019occupation et le premier permis d’occupation
\n-Certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique
\n-Paiement de l’imp\u00f4t foncier
\n-V\u00e9rfiier qu\u2019il est libre de charges
\n-Frais communautaires en ordre de paiement (et les statuts de la communaut\u00e9)<\/p>\n

Les co\u00fbts d\u00e9coulant de la signature de la vente<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Le gain patrimonial est tax\u00e9 entre 19,5 et 23,5% (les 6000 premiers euros, \u00e0 19,5%, passant de 6.000 \u00e0 50.000 euros, 21,5% et un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50.000 euros, 23,5%).<\/p>\n

Si la propri\u00e9t\u00e9 est vendue pour un montant plus bas qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e, on consid\u00e8re qu\u2019il existe une perte patrimoniale et, par cons\u00e9quent, celle-cine devrait pas \u00eatre tax\u00e9e. En fait, la perte patrimoiniale peut \u00eatre compens\u00e9e par les gains r\u00e9alis\u00e9s au cours des quatre prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n

La loi exempte le contribuable qui vend sa r\u00e9sidence principale et r\u00e9investit le b\u00e9n\u00e9fice ou partie de celui-ci lorsque il acquiert une autre propri\u00e9t\u00e9 qui doit aussi \u00eatre sa r\u00e9sidence principale, non une r\u00e9sidence secondaire. L’exemption ne vaut que pour la partie du b\u00e9n\u00e9fice servant \u00e0 acheter une autre maison. Celle qui n\u2019est pas utilis\u00e9e s\u2019il devait \u00eatre tax\u00e9.<\/p>\n

Ce qui doit \u00eatre r\u00e9investi est le montant de la transmission, le prix obtenu, pas le montant des b\u00e9n\u00e9fices. En outre, le r\u00e9investissement du montant obtenu de la transmission doit \u00eatre effectu\u00e9 une seule fois ou successivement dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas deux ans, \u00e0 compter de la date de transmission, quelles que soient les conditions ou les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues \u00bb, explique Ignacio Mata, partenaire VAbogados.<\/p>\n

Dans tous les cas, il est n\u00e9cessaire d\u2019exprimer dans la d\u00e9claration que le vendeur entend b\u00e9n\u00e9ficier de l’avantage fiscal pour le r\u00e9investissement. Dans un but lucratif ou non, il doit \u00e8tre d\u00e9clar\u00e9. Il dispense \u00e9galement de l’imp\u00f4t aux personnes de plus de 65 ans ou les personnes en situation de d\u00e9pendance.<\/p>\n

Et ce qui est vendu doit \u00eatre la r\u00e9sidence principale<\/strong>. Autrement dit, celle dans laquelle r\u00e9side le contribuable pendant une p\u00e9riode continue de trois ans. \u00ab\u00a0Toutefois, il est entendu que la maison avait ce caract\u00e8re quand, m\u00eame si aucun d\u00e9lai est \u00e9coul\u00e9, il y a des circonstances qui exigent n\u00e9cessairement un changement de domicile, comme une c\u00e9l\u00e9bration du mariage, s\u00e9paration, relocalisation du travail, l’obtention d’un premier emploi ou d\u2019un emploi plus avantageux ou autres similitudes \u00bb, explique Ignacio Para.
\nPlus-value municipale<\/p>\n

C\u2019est la plus n\u00e9glig\u00e9e et pourtant elle est pr\u00e9sente dans toutes les ventes de maisons effectu\u00e9es en Espagne, et les nombreux vendeurs apprennent son existente par le notaire le m\u00eame jour de la vente du bien.<\/p>\n

L\u2019Imp\u00f4t sur l’augmentation de la valeur des terrains en milieu urbain (IIVTU) est vers\u00e9e \u00e0 la Mairie correspondante, \u00e0 savoir o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La commission de l\u2019agence intern\u00e9diaire est incluse dans le prix de vente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Le processus d’achat Si vous achetez une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne, nous vous recommandons de louer les services d’un avocat qui se chargera des aspects juridiques du processus d’achat. Votre avocat v\u00e9rifiera s’il existe des dettes sur la propri\u00e9t\u00e9, par exemple des hypoth\u00e8ques et les pr\u00eats, et sera \u00e9galement charg\u00e9 de v\u00e9rifier que le propri\u00e9taire […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":21856,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-fullwidth.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1558","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nVillas vous aide \u00e0 r\u00e9aliser vos r\u00eaves Romina immobilier ibiza<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"In Spain there are some taxes that tax the ownership and rights over the property.Useful information regarding buying property in Spain.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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